DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-81

Code de commerce - Article L. 225-81

avocat informatique

Article L. 225-81 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 225-81 du Code de commerce

Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.

A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles