DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-73

Code de commerce - Article L. 225-73

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Article L. 225-73 Code de commerce

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Article L. 225-73 du Code de commerce

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.


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