DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-69

Code de commerce - Article L. 225-69

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Article L. 225-69 Code de commerce

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Article L. 225-69 du Code de commerce

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.


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