DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-66

Code de commerce - Article L. 225-66

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Article L. 225-66 Code de commerce

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Article L. 225-66 du Code de commerce

Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.

Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.


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