avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l225-63 CCOM

Article L. 225-63 du Code de commerce



L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques