DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-63

Code de commerce - Article L. 225-63

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Article L. 225-63 Code de commerce

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Article L. 225-63 du Code de commerce

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.


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