DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-52

Code de commerce - Article L. 225-52

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Article L. 225-52 Code de commerce

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Article L. 225-52 du Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.


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