DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-50

Code de commerce - Article L. 225-50

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Article L. 225-50 Code de commerce

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Article L. 225-50 du Code de commerce

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.


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