DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-46

Code de commerce - Article L. 225-46

Code de commerce 225-46 droit informatique

Code de commerce : article L225-46

Article L. 225-46 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles