DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-262

Code de commerce - Article L. 225-262

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Article L. 225-262 Code de commerce

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Article L. 225-262 du Code de commerce

Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.


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