DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-26

Code de commerce - Article L. 225-26

Code de commerce 225-26 droit informatique

Code de commerce : article L225-26

Article L. 225-26 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles