DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-255

Code de commerce - Article L. 225-255

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Article L. 225-255 Code de commerce

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Article L. 225-255 du Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.


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