DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-254

Code de commerce - Article L. 225-254

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Article L. 225-254 Code de commerce

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Article L. 225-254 du Code de commerce

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.


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