DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-253

Code de commerce - Article L. 225-253

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Article L. 225-253 Code de commerce

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Article L. 225-253 du Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.


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