DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-251

Code de commerce - Article L. 225-251

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Article L. 225-251 Code de commerce

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Article L. 225-251 du Code de commerce

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.


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