DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-249

Code de commerce - Article L. 225-249

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Article L. 225-249 Code de commerce

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Article L. 225-249 du Code de commerce

Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.

La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.


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