avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l225-233 CCOM

Article L. 225-233 du Code de commerce



L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques