DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-228

Code de commerce - Article L. 225-228

avocat informatique

Article L. 225-228 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 225-228 du Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles