DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-214

Code de commerce - Article L. 225-214

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Article L. 225-214 Code de commerce

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Article L. 225-214 du Code de commerce

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.


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