DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-199

Code de commerce - Article L. 225-199

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Article L. 225-199 Code de commerce

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Article L. 225-199 du Code de commerce

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.


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