DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-197-5

Code de commerce - Article L. 225-197-5

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Article L. 225-197-5 Code de commerce

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Article L. 225-197-5 du Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.


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