DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-182

Code de commerce - Article L. 225-182

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Article L. 225-182 Code de commerce

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Article L. 225-182 du Code de commerce

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.


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