DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-15

Code de commerce - Article L. 225-15

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Article L. 225-15 Code de commerce

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Article L. 225-15 du Code de commerce

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225-14.


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