DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-149-2

Code de commerce - Article L. 225-149-2

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Article L. 225-149-2 Code de commerce

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Article L. 225-149-2 du Code de commerce

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.


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