DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-146

Code de commerce - Article L. 225-146

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Article L. 225-146 Code de commerce

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Article L. 225-146 du Code de commerce

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.


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