DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-14

Code de commerce - Article L. 225-14

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Article L. 225-14 Code de commerce

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Article L. 225-14 du Code de commerce

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.


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