DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-129-1

Code de commerce - Article L. 225-129-1

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Article L. 225-129-1 Code de commerce

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Article L. 225-129-1 du Code de commerce

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.


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