DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-118

Code de commerce - Article L. 225-118

avocat informatique

Article L. 225-118 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 225-118 du Code de commerce

Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles