DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-111

Code de commerce - Article L. 225-111

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Article L. 225-111 Code de commerce

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Article L. 225-111 du Code de commerce

La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.


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