DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-1

Code de commerce - Article L. 225-1

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Article L. 225-1 Code de commerce

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Article L. 225-1 du Code de commerce

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.


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