DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-6

Code de commerce - Article L. 223-6

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Article L. 223-6 Code de commerce

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Article L. 223-6 du Code de commerce

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.


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