DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-43

Code de commerce - Article L. 223-43

avocat informatique

Article L. 223-43 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 223-43 du Code de commerce

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles