DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-41

Code de commerce - Article L. 223-41

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Article L. 223-41 Code de commerce

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Article L. 223-41 du Code de commerce

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.


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