DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-36

Code de commerce - Article L. 223-36

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Article L. 223-36 Code de commerce

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Article L. 223-36 du Code de commerce

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.


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