DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-24

Code de commerce - Article L. 223-24

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Article L. 223-24 Code de commerce

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Article L. 223-24 du Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.


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