DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-23

Code de commerce - Article L. 223-23

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Article L. 223-23 Code de commerce

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Article L. 223-23 du Code de commerce

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.


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