DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L222-7

Code de commerce - Article L. 222-7

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Article L. 222-7 Code de commerce

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Article L. 222-7 du Code de commerce

Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.


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