DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L222-6

Code de commerce - Article L. 222-6

avocat informatique

Article L. 222-6 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 222-6 du Code de commerce

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.

En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles