DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L222-1

Code de commerce - Article L. 222-1

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Article L. 222-1 Code de commerce

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Article L. 222-1 du Code de commerce

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.


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