DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-14

Code de commerce - Article L. 221-14

avocat informatique

Article L. 221-14 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 221-14 du Code de commerce

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles