DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-13

Code de commerce - Article L. 221-13

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Article L. 221-13 Code de commerce

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Article L. 221-13 du Code de commerce

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.


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