DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L210-4

Code de commerce - Article L. 210-4

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Article L. 210-4 Code de commerce

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Article L. 210-4 du Code de commerce

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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