DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L210-3

Code de commerce - Article L. 210-3

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Article L. 210-3 Code de commerce

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Article L. 210-3 du Code de commerce

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.


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