DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L210-2

Code de commerce - Article L. 210-2

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Article L. 210-2 Code de commerce

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Article L. 210-2 du Code de commerce

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.


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