DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L210-1

Code de commerce - Article L. 210-1

Code de commerce 210-1 droit informatique

Code de commerce : article L210-1

Article L. 210-1 du Code de commerce

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Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.


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