DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L146-2

Code de commerce - Article L. 146-2

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Article L. 146-2 Code de commerce

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Article L. 146-2 du Code de commerce

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.


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