DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-59

Code de commerce - Article L. 145-59

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Article L. 145-59 Code de commerce

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Article L. 145-59 du Code de commerce

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.


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