DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-42

Code de commerce - Article L. 145-42

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Article L. 145-42 Code de commerce

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Article L. 145-42 du Code de commerce

Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.

Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.


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