DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-37

Code de commerce - Article L. 145-37

avocat informatique

Article L. 145-37 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 145-37 du Code de commerce

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles