DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-33

Code de commerce - Article L. 145-33

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Article L. 145-33 Code de commerce

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Article L. 145-33 du Code de commerce

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.


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