DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-25

Code de commerce - Article L. 145-25

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Article L. 145-25 Code de commerce

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Article L. 145-25 du Code de commerce

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.


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